CGV
Com’Lila – Agence de communication
Email : communicationlila@gmail.com
Immatriculée au RCS / Répertoire des Métiers sous le n° 94078191700015
Siège social : 31200 TOULOUSE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Com’Lila, agence de communication, et tout client ayant recours à ses services.
2. Prestations
L’agence Com’Lila propose notamment :
- Stratégie de communication
- Stratégie digitale
- Graphisme et création visuelle
- Gestion des réseaux sociaux
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé accepté par le client.
3. Conditions de paiement
Les prestations donnent lieu à l’établissement d’un devis accepté par le client.
Sauf indication contraire sur le devis, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde devant être réglé à la livraison de la prestation.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Délais de réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées dans un délai indicatif de 15 jours à 2 mois à compter de :
- La réception du devis signé,
- La réception de l’acompte éventuel,
- La transmission par le client de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Ces délais sont indicatifs et peuvent être ajustés selon la complexité du projet.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution des prestations a commencé à sa demande expresse avant la fin de ce délai.
Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.
La rétractation doit être notifiée par écrit à : communicationlila@gmail.com.
6. Délai de réclamation et modifications
- Ce droit de rétractation s’applique uniquement aux clients consommateurs, dans un délai légal de 14 jours.
- Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et toute demande de modification fera l’objet d’un devis complémentaire.
7. Garantie et corrections
Com’Lila garantit la conformité des prestations au devis ou cahier des charges validé.
La garantie couvre notamment :
- Erreur imputable à l’agence (fichier défectueux, visuel non conforme, dysfonctionnement technique d’un livrable).
- Livraison d’un élément inexploitable ou incomplet dû à l’agence.
Exclusions de garantie :
- Modifications faites par le client ou un tiers,
- Défaut lié à des informations erronées fournies par le client,
- Utilisation non conforme ou hors des conditions prévues.
8. Médiation de la consommation
En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
MCP Médiation Consommation (agréé CECMC)
Site : https://www.mcpmediation.org
Le client peut saisir le médiateur dans un délai d’un an après avoir adressé une réclamation écrite à Com’Lila.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable ou par la médiation sera porté devant les tribunaux compétents.
10. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis, Com’Lila conserve la propriété pleine et entière des créations (graphismes, visuels, contenus, maquettes, etc.) réalisées dans le cadre de la prestation, jusqu’au paiement complet du prix convenu.
Dès le règlement intégral de la facture, les droits d’exploitation sont cédés au client pour l’usage défini dans le devis ou le cahier des charges, sur les supports et pour la durée précisés.
Toute utilisation non prévue devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Com’Lila ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution de la prestation.
En aucun cas, Com’Lila ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image de marque ou autre préjudice immatériel.
12. Force majeure
La responsabilité de Com’Lila ne pourra être engagée en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure notamment : catastrophes naturelles, grèves, pannes d’électricité ou de réseau, pandémies, actes de terrorisme, ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de l’agence.
Com'Lila 